| Mise en location durant les 6 premières années du prêt | Mise en location plus de 6 ans après la date de versement du prêt ( à compter de la 7ème année) |
Mise en location après le remboursement total du prêt | |
|---|---|---|---|
| PTZ accordé avant le 1er janvier 2016 | Non sauf exceptions | Non sauf exceptions | Oui |
| PTZ accordé à compter du 1er janvier 2016 | Non sauf exceptions | Oui | Oui |
Principe
Selon la date du prêt, le logement financé avec un PTZ pourra être mis en location,
- après le remboursement total de l’emprunt (prêt accordé avant 2016)
- ou à compter de la 7eme année suivant la date de versement du prêt (prêt accordé à compter du 1er janvier 2016)
Remarque :
Les mêmes règles s’appliquent lorsque le bien a été financé par un prêt conventionné (PC) ou un prêt d’accession sociale (PAS).
Exceptions
Il est possible de mettre en location le bien financé par un PTZ, avant le remboursement total de l’emprunt (prêt accordé avant 2016) ou durant les 6 premières années du prêt (prêt accordé à compter de 2016) dans plusieurs cas :
- le logement deviendra la résidence principale du bailleur au moment de sa retraite (départ à la retraite dans un délai maximum de 6 ans)
- le bailleur doit quitter le logement pour des raisons professionnelles (distance entre le logement et le nouveau travail supérieure à 50 km ou supérieure à 1h30)
- le décès, le divorce ou la rupture d’un PACS ;
- le bailleur est en situation d’invalidité (situation reconnue par la décision de la CDAPH, par la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant une mention « invalidité « , ou par délivrance d’une carte d’invalidité) ;
- le bailleur est au chômage depuis plus d’un an (situation attestée par l’inscription à Pôle Emploi).
Remarque :
Si le bien est mis en location dans le cadre de l’une de ces exceptions, des conditions sont à respecter :
- la location est d’une durée maximale de 6 ans,
- le logement ne peut être loué, ni en location saisonnière ni en location meublée,
- les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds applicables pour l’octroi du prêt locatif social,
- le loyer ne doit pas excéder les plafonds applicables au secteur social,
- informer l’établissement de crédit qui a accordé le prêt, et, le cas échéant, informer l’organisme payeur lorsque le bailleur est bénéficiaire de l’APL.
Références
CCH. art. R. 31-10-6
Plafonds de ressources : Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif, annexe II
Plafond de loyer : Avis du 8 janvier 2018 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventions
