PINEL – Quelles sont les conséquences liées à la modification du foyer fiscal ou au décès du contribuable pendant l’engagement Pinel ?

modifié le 12 juillet 2019

Les conséquences diffèrent selon que le contribuable modifie son foyer fiscal ou décède.

Décès du contribuable

En cas de décès du contribuable pendant l’engagement Pinel, il n’y a pas de remise en cause de l’avantage fiscal au titre de la période antérieure au décès mais seulement pour l’avenir. 

Cependant, le conjoint survivant peut reprendre l’engagement s’il est attributaire du logementlors du décès.

Pour ce faire, le contribuable, conjoint survivant doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année du décès.

Voir modèle BOI-LETTRE-000012 (modèle Scellier transposable avec modifications)

Attention :

Si le contribuable conjoint survivant ne demande pas la reprise de l’investissement, il n’est pas remis en cause pour le passé mais il perdu pour l’avenir.
En cas de remise en cause du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.

Modification du foyer fiscal du contribuable

Le mariage, le divorce, la conclusion ou la rupture d’un PACS ou encore la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent la création d’un nouveau contribuable.

Lorsqu’un tel événement intervient au cours de l’engagement (initial ou prorogation) il est admis que le nouveau contribuable attributaire du bien ayant ouvert droit à la réduction d’impôt, puisse, toutes conditions étant par ailleurs remplies, demander la reprise à son profit du dispositif, et bénéficier de l’avantage fiscal pour les années restantes.
Remarque :

L’ex-partenaire qui s’est vu attribuer le logement ayant fait l’objet d’un engagement souscrit conjointement avec son ex-partenaire, peut en demander la reprise à son profit dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une imposition commune.

Pour ce faire, le nouveau contribuable doit :

  • continuer à déclarer classiquement,
  • joindre une note à la déclaration des revenus de l’année de l’événement.

Attention :

S’il ne demande pas cette reprise, la réduction d’impôt fait l’objet d’une remise en cause.
En cas de remise en cause du dispositif, le contribuable doit indiquer case 8 TF de la déclaration 2042 C le montant de la reprise.Références