BAIL – Mon locataire peut-il sous-louer son logement dont je suis propriétaire ?

Vous louez un logement à une personne qui en fait sa résidence principale… Votre locataire peut être tenté de le sous-louer via des plates-formes, du type AirBnB, lorsqu’il part en week-end ou en congés. Cela peut lui permettre de rembourser partiellement son loyer, voire de gagner de l’argent ! Mais est-ce vraiment légal ?

Si vous avez signé un bail pour une location nue, la loi interdit à votre locataire de sous-louer le logement sans votre accord écrit. La même règle s’applique aux locations meublées pour les baux conclus à compter de l’entrée en vigueur de la loi Alur, c’est-à-dire le 27 mars 2014.

Notez que pour les locations meublées antérieures à cette date, la sous-location reste possible, sauf si vous vous y êtes opposé dans le bail ou par un courrier adressé à votre locataire.

Attention, si vous autorisez la sous-location, vous devez vous-même vérifier que le règlement de copropriété de l’immeuble permet des locations à une clientèle de passage. Vous devez également demander une autorisation préalable de la mairie, si le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou en région parisienne. A défaut, votre responsabilité personnelle pourrait être engagée, avec des amendes à la clef pour des sommes encaissées par votre locataire !

Dans tous les cas, votre locataire ne peut pas théoriquement percevoir, grâce à cette location, un loyer supérieur à celui qu’il vous verse. Mais cela reste difficile à vérifier…

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